Paris , le 24 Mars 2009

La Fédération Hospitalière de France exprime les plus vives inquiétudes sur les conséquences pour les personnes âgées des mesures dévoilées par la circulaire budgétaire prise en application de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Alors que le Plan solidarité Grand Age avait permis au secteur médico-social de conduire depuis 2004 une démarche de médicalisation et d’amélioration de la qualité, le gouvernement a renoncé à l’objectif de médicalisation des établissements accueillant des personnes âgés, par le bais des dispositions relatives à la convergence tarifaire.

Ce dispositif se traduira dés cette année par la réduction des moyens en personnels soignants d’un nombre important d’établissements publics mettant en péril la qualité des prestations dans un secteur qui prend en charge les plus vulnérables. Cette réduction des moyens s’inscrit dans un mouvement durable qui prendra de l’ampleur à chaque exercice budgétaire alors que les besoins et attentes des personnes âgées sont croissants.

La FHF souhaite que les pouvoirs publics se réengagent explicitement sur un objectif de « convergence par le haut » d’un agent pour un résident. Ce repère « 1 pour 1 » s’applique au secteur des personnes handicapées. Dans le secteur Personnes Agées, alors que les besoins en soins sont proches, les moyens sont insuffisants et l’objectif même d’amélioration absent de toute vision politique actuelle en matière de tarification.

Alors même que les recommandations de bonnes pratiques en EHPAD se multiplient, les moyens pour les atteindre diminuent. Dans ce contexte, le risque pèse à la fois sur les usagers dont les besoins en soins ne sont pas couverts, et sur les professionnels dans un contexte de judiciarisation. La FHF renouvelle ainsi ses propositions et demandes formulées le trois décembre dernier auprès des pouvoirs publics en réaction à la publication du Plan Bientraitance .

Enfin, alors que le prochain conseil d’administration de la CNSA doit se réunir dans quelques jours, la FHF demande que la transparence soit faite sur l’utilisation des crédits votés par le parlement à destination des personnes âgées et handicapées.

Chaque année en effet, l’effort public voté par le Parlement n’est pas mis en œuvre : d’importants crédits restent inutilisés et ne sont pas traduits en prestation de soin, le montant devrait dépasser en 2009 les quatre-cent millions d’euros. On ne peut accepter le principe même d’une convergence tarifaire dont l’objectif est la réalisation d’une économie alors même que les services de l’Etat n’allouent pas la totalité des crédits d’assurance maladie votés par le parlement aux établissements chargés d’assurer le soin.

La prise en charge de la personne âgée ne semble plus une priorité, et l’accompagnement du secteur vers plus de qualité plus un objectif. La FHF, dans la continuité de son action, fera des propositions le 2 avril 2009 lors d’une conférence de presse afin que le revirement contenu dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2009 soit abandonné.